mairie

Démarches administratives



Pour obtenir une copie d’acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
• être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
• être majeur ou émancipé
• décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés. Votre demande sera imprimée et transmise au service de l’Etat Civil. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l’acte concerné à votre domicile par voie postale.

• Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, de mariage (à votre lieu de naissance ou de mariage).
• Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
• Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat Civil d’un tiers.
• La consultation directe des registres d’état civil de moins de 100 ans n’est pas possible par les particuliers sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République (sauf cas particulier).

Où s’adresser
En votre mairie. Les inscriptions sont reçues du 1er septembre au 31 décembre. Toutefois cette inscription prend seulement effet à compter du 1er mars de l'année suivante (après la clôture de la période de révision de la liste électorale le dernier jour du mois de février). Elles concernent, les jeunes de 18 ans et les changements de commune. Les changements d'adresse à l'intérieur de la commune doivent également être déclarés.

Pièces à fournir
une pièce d'identité (CNI, passeport ou livret de famille)
un justificatif de domicile récent (edf, gdf, assurance, titre de propriété, bail) ou avis d'imposition (inscription au titre d'une imposition).

Les conditions
Être de nationalité française et jouir de ses droits civiques. Pour la première inscription à l'âge de 18 ans : avoir 18 ans entre le 1er janvier de l'année courante et le 28 février de l'année suivante. Mais l'inscription doit toujours se faire obligatoirement dans l'année courante pour prendre effet au 1er mars de l'année suivante.La loi du 10 novembre 1997 a créé l'inscription d'office des jeunes atteignant l'âge de 18 ans, toutefois il est recommandé de s'assurer de son inscription auprès de la mairie avant le 31 décembre.

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.
Les citoyens de l'Union européenne, pour voter en France, doivent :
· s'inscrire sur une liste électorale complémentaire,
· ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine, ni en France,
· remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France.
A noter : les citoyens de l'Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l'une valable pour les élections municipales, l'autre valable pour les élections européennes. L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.

Pièces à fournir :
· le formulaire d'inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
· les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l'inscription sur les listes électorales : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
· Une déclaration sur l'honneur, qui varie selon l'élection, intégrée dans les formulaires d'inscription.

Déclaration écrite
Elections municipales La déclaration précise :
· la nationalité de la personne qui s'inscrit,
· son adresse en France,· qu'elle n'est pas déchue du droit de vote dans l’état dont elle est citoyenne.Elections européennes La déclaration mentionne :
· la nationalité de la personne qui s'inscrit et son adresse en France,
· éventuellement le lieu où elle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d'origine,
· qu'elle n'est pas privée du droit vote dans son pays d'origine,· qu'elle n'exercera son droit de vote qu'en France.

Carte électorale
Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales. Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs.

Depuis le 28 mars 2017, toute demande de carte d’identité (nouvelle ou renouvellement) se fait auprès d’une mairie équipée du matériel pour saisir les les empreintes informatiquement (Chablis, Saint-Florentin, Migennes, Tonnerre, Auxerre…).
Vous devez donc suivre la procédure décrite ci-dessous.

Procédure pour la carte d'identité
Pour consulter le site du gouvernement concernant ces démarches, cliquez ici

Le secrétariat de mairie reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.